Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18b318fa-401e-4ede-909c-d1142147394d
- Début de validité
- 17 juillet 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451222/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451222/article-20/versions/18b318fa-401e-4ede-909c-d1142147394d/
Sommaire du texte
Texte
Des agents commissionnés par les préfets peuvent exiger des employeurs justification qu'il a été satisfait aux obligations imposées par les articles 14 et 15 de la présente loi et procéder aux contrôles nécessaires. Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves fixées par le code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L950-8 (M)
- CONCORDANCE Livre des procédures fiscales - art. L103 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 15 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L103
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L103
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L103
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L103
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L103
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L950-8
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L950-8
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L950-8
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L950-8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15