Loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc0a12f9-04f8-4afc-8b5c-827f7406f902
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451316/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451316/article-6/versions/cc0a12f9-04f8-4afc-8b5c-827f7406f902/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-64 du 19 janvier 1995 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-64 du 19 janvier 1995 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-64 du 19 janvier 1995 - art. 5 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-105 du 24 février 1998 - art. 7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7