Loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4bcb63d-3744-42b1-a1fd-043d91e3ec73
- Début de validité
- 26 février 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451319/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451319/article-9/versions/c4bcb63d-3744-42b1-a1fd-043d91e3ec73/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 1er à 5 de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique 98-105 1998-02-24 art. 1 à 5