Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1). - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98c5c146-3e54-4e97-94c5-101cf8ca9632
- Début de validité
- 25 juin 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451336/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451336/article-9/versions/98c5c146-3e54-4e97-94c5-101cf8ca9632/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont applicables aux personnes intégrées dans la magistrature au titre de l'article 24 de la même ordonnance antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique, ainsi qu'aux magistrats recrutés par concours exceptionnels.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-4 (P)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-4 (VT)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25-4
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 25-4