Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1). - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 347ee2d8-47ab-40e2-92ee-9b383a532379
- Début de validité
- 25 juin 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451340/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451340/article-13/versions/347ee2d8-47ab-40e2-92ee-9b383a532379/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 28-2, 28-3, 38-1 et 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, et les dispositions de l'article 37, dans la rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi organique, s'appliqueront aux nominations intervenant à compter du 1er janvier 2002.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28-3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 38-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 38-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 4 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique 2001-539 2001-06-25 art. 4, art. 37
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28-2 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28-3 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 37 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 38-1 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 38-2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 38-2
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 28-3
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 37
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 38-1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 28-2