Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police (1). - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97332c3b-9594-428f-9643-fd07e55fbe2e
- Début de validité
- 9 avril 1957
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451463/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451463/article-7/versions/97332c3b-9594-428f-9643-fd07e55fbe2e/
Sommaire du texte
Texte
Des décrets en conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
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