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  2. Législation consolidée
  3. Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).
  4. TITRE III : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LES PROPOS DISCRIMINATOIRES À CARACTÈRE SEXISTE OU HOMOPHOBE.
  5. Article 22

Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1). - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — 1c5f88b4-658e-47a8-9054-05a981f31eb3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451574/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451574/article-22/versions/1c5f88b4-658e-47a8-9054-05a981f31eb3/
Sommaire du texte
  1. TITRE III : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LES PROPOS DISCRIMINATOIRES À CARACTÈRE SEXISTE OU HOMOPHOBE. Consulter cette section
    1. Article 20
    2. Article 21
    3. Article 22
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE III : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LES PROPOS DISCRIMINATOIRES À CARACTÈRE SEXISTE OU HOMOPHOBE. Consulter cette section
    1. Article 20
    2. Article 21
    3. Article 22
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-4 (M)
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-5 (M)
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-6 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 24 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 32 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 33 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 63 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 48-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 48-5
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 48-6

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 63

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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