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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 63

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Mise à jour en retard — a91d4de5-c9a6-4c28-b4dc-4c8427f2eb39
Début de validité
15 novembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029759747/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029759747/article-63/versions/a91d4de5-c9a6-4c28-b4dc-4c8427f2eb39/
Sommaire du texte

L'aggravation des peines résultant de la récidive ne sera applicable qu'aux infractions prévues par les articles 24 (alinéas 5, 7 et 8), 32 (alinéas 2 et 3) et 33 (alinéas 3 et 4) de la présente loi.


En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée.


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Citations

  • CITATION Loi 1881-07-29 art. 24, art. 32, art. 33 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5

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