Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Article 16
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 92f2d545-c27a-4257-95aa-4685c05feebf
- Début de validité
- 8 février 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 08h35 — 5b7413cd-c7cb-4fd6-be30-32e4aef9e371
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451741/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451741/article-16/versions/92f2d545-c27a-4257-95aa-4685c05feebf/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats à l'auditorat doivent :
1° Etre titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis d'une commission dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques, ou encore avoir obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure. Cette exigence n'est pas applicable aux candidats visés aux 2° et 3° de l'article 17 ;
2° Etre de nationalité française ;
3° Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ;
4° Se trouver en position régulière au regard du code du service national.
5° Remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et être reconnus indemnes ou définitivement guéris de toute affection donnant droit à un congé de longue durée.
Historique
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Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 18-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 22 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 23 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 40-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-17 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 30 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 40 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 17-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 17-2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 1972 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 1972 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 1972 - art. 9-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 45 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-64 du 19 janvier 1995 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-105 du 24 février 1998 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 novembre 2001 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 novembre 2001 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 novembre 2001 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du service national - art. L63 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible