Article 16
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a87684e6-318f-4bdd-8838-330869a293d0
- Début de validité
- 1 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 08h35 — 5b7413cd-c7cb-4fd6-be30-32e4aef9e371
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048434609/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048434609/article-16/versions/a87684e6-318f-4bdd-8838-330869a293d0/
Sommaire de cette page
Texte
Les candidats à l'auditorat doivent :
1° (Abrogé) ;
2° Etre de nationalité française ;
3° Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ;
4° Se trouver en position régulière au regard du code du service national.
5° Remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice de leurs fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Sous réserve de l'article 17, les candidats aux concours doivent remplir les conditions requises pour être candidats à l'auditorat au plus tard à la date de la première épreuve du concours. La vérification de ces conditions doit intervenir au plus tard à la date de la nomination en qualité d'auditeur de justice.
Notes
Conformément au I de l’article 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2024.
Conformément au 1° de l’article 34 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 18-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 22 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 23 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 24 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 40-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-17 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 30 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 40 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 17-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 17-2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 1972 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 1972 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 1972 - art. 9-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 45 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-64 du 19 janvier 1995 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-105 du 24 février 1998 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 novembre 2001 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 novembre 2001 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 novembre 2001 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mai 2017 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juillet 2018 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 août 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2026 (V)
- CITATION Code du service national - art. L63 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7