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Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Article 79

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Mise à jour en retard — d8ca2535-970e-4482-a611-4ed5bebc8f88
Début de validité
8 février 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451970/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451970/article-79/versions/d8ca2535-970e-4482-a611-4ed5bebc8f88/
Sommaire du texte

Les magistrats honoraires sont tenus à la réserve qui s'impose à leur condition.

Le retrait de l'honorariat peut être prononcé pour des motifs tirés du comportement du magistrat honoraire depuis son admission à la retraite ou pour des faits constitutifs d'une faute disciplinaire au sens de l'article 43, commis pendant la période d'activité du magistrat s'ils n'ont été connus du ministère de la justice qu'après l'admission à la retraite.

L'honorariat ne peut être retiré que dans les formes prévues au chapitre VII.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
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