Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d6311a2-a903-47a1-855f-ae709f918bdb
- Début de validité
- 29 novembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451982/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451982/article-3/versions/4d6311a2-a903-47a1-855f-ae709f918bdb/
Sommaire du texte
Texte
L'exercice du pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat autres que ceux prévus à l'article 13 (par. 3) de la Constitution et aux articles 1er et 2 ci-dessus peut être délégué au Premier ministre par décret du Président de la République en vertu des articles 13 (par. 4) et 21 (par. 1er) de la Constitution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1136 1958-11-28 art. 13, art. 1, art. 2, art. 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1136 du 28 novembre 1958 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1136 du 28 novembre 1958 - art. 2 (V)