Ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958 portant création d'un établissement public national dénommé " thermes nationaux d'Aix-les-Bains ". - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 148c1d22-fab8-480c-a60b-d512e92765fe
- Début de validité
- 30 septembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006452062/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006452062/article-3/versions/148c1d22-fab8-480c-a60b-d512e92765fe/
Sommaire du texte
Texte
Il n'est en rien dérogé à la situation des agents titulaires soumis au statut général des fonctionnaires et affiliés au régime des pensions fixé par décret n° 51-598 du 23 mai 1951.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 51-598 1951-05-23 — Référence sans identifiant DILA