Ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministère de la France d'outre-mer. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8c005a1-8903-4b34-bf0a-a107d5789888
- Début de validité
- 1 novembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006452074/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006452074/article-7/versions/c8c005a1-8903-4b34-bf0a-a107d5789888/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement est autorisé à passer avec la Société nationale des chemins de fer français une convention en vue d'assurer le reclassement des agents sous statut des régies ferroviaires qui cesseraient de servir outre-mer pour des raisons autres qu'une démission on une mise à la retraite. Ces agents pourront en outre être intégrés dans les services publics métropolitains.
Historique
Évolution juridique
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