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Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 portant statut des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique. - Article 36

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Mise à jour en retard — fb5c7ad8-1d47-4218-b096-0c938c898c81
Début de validité
6 mars 1970
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006452333/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006452333/article-36/versions/fb5c7ad8-1d47-4218-b096-0c938c898c81/
Sommaire du texte

Les agents appelés à accomplir leur service militaire légal sont mis en congé sans traitement.

A l'expiration de ce service et sur demande formulée dans un délai maximum de deux mois, ils sont réintégrés. Ils sont alors réaffectés à l'emploi qu'ils occupaient antérieurement ou, si cet emploi n'est pas vacant ou a été supprimé, ils sont pourvus d'une nouvelle affectation dans les conditions fixées à l'article 46.

Les agents qui n'ont pas présenté de demande de réintégration dans le délai prévu sont licenciés sans indemnité ni préavis.

Notes

L'article 62 du décret 81-433 du 6 mai 1981 abrogeait le décret 59-1405 en tant qu'il concernait les personnels contractuels (ingénieurs, techniciens et administratifs) du CNRS.
Le décret 81-1000 du 9 novembre 1981 a entièrement abrogé le décret 81-433.

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  1. Version 36 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46

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