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Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 portant statut des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique. - Article 36 bis

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Mise à jour en retard — dba450bc-bd09-4e61-b310-0f760c50c0d1
Début de validité
6 mars 1970
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006452334/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006452334/article-36-bis/versions/dba450bc-bd09-4e61-b310-0f760c50c0d1/
Sommaire du texte

Les agents appelés à remplir un mandat public électif incompatible avec l'exercice des fonctions d'agents de l'Etat sont placés en position de congé sans traitement. Ils conservent dans cette position le bénéfice du présent statut.

Ils sont réintégrés à l'expiration de leur mandat et réaffectés alors à l'emploi qu'ils occupaient antérieurement ou, si cet emploi n'est pas vacant ou a été supprimé, ils sont pourvus d'une nouvelle affectation dans les conditions fixées à l'article 46.

Notes

L'article 62 du décret 81-433 du 6 mai 1981 abrogeait le décret 59-1405 en tant qu'il concernait les personnels contractuels (ingénieurs, techniciens et administratifs) du CNRS.
Le décret 81-1000 du 9 novembre 1981 a entièrement abrogé le décret 81-433.

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  1. Version 36 bis — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46

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