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Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 relatif au statut particulier du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale. - Article 11-1

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Mise à jour en retard — e8d58f20-f4a4-4ea9-aaa3-4b623a8b0662
Début de validité
28 novembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006452399/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006452399/article-11-1/versions/e8d58f20-f4a4-4ea9-aaa3-4b623a8b0662/
Sommaire du texte

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux agents chefs de 2e catégorie, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, à compter du 1er août 1994, dans le grade d'agent chef de 1re catégorie, à identité d'échelon.

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