Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928. - Article 6
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7eab3d17-b829-4070-9b8d-a07e8685c97d
- Début de validité
- 1 janvier 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006452420/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006452420/article-6/versions/7eab3d17-b829-4070-9b8d-a07e8685c97d/
Sommaire du texte
Texte
Tout embauchage est conditionné par la délivrance, par un médecin assermenté, d'un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune affection tuberculeuse, cancéreuse, poliomyélitique ou mentale et qu'il est apte à occuper l'emploi qui lui est destiné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1928-03-21 — Référence sans identifiant DILA