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Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928. - Article 4

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Version historique — a792eddd-2882-43a2-8d54-68f7bd20c531
Début de validité
1 octobre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021038667/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021038667/article-4/versions/a792eddd-2882-43a2-8d54-68f7bd20c531/
Sommaire du texte

Il est institué dans chaque service des ponts et chaussées une commission consultative chargée de donner son avis sur le recrutement, la confirmation à la fin du stage, le licenciement temporaire ou définitif avant ou après la fin du stage, l'affiliation au régime de retraite de la loi du 21 mars 1928 modifiée, le changement de catégorie, ainsi que le choix des ouvriers susceptibles de suivre les cours et stages de promotion ouvrière. Cette commission peut examiner toute autre question dont elle serait saisie par le chef de service ou par la majorité de ses membres.

Cette commission est composée comme suit :

Le chef de service ou son représentant, président.

Un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.

Le chef de parc.

Trois délégués du personnel, élus à bulletins secrets.

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