Décret n°71-750 du 14 septembre 1971 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06d941a2-9612-4291-9cb0-4aef19c46973
- Début de validité
- 1 septembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006452532/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006452532/article-5/versions/06d941a2-9612-4291-9cb0-4aef19c46973/
Sommaire du texte
Texte
Le taux des heures supplémentaires d'enseignement assurées par les professeurs dispensant la totalité de leur enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles est calculé sur la base du traitement moyen du professeur agrégé et du maximum de temps de service réglementaire fixé à l'article 4 du décret du 16 juillet 1971 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-750 du 14 septembre 1971 - art. 4 (V)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-750 du 14 septembre 1971 - art. 5-1 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-750 du 14 septembre 1971 - art. 4 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-750 du 14 septembre 1971 - art. 5-1 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-974 du 15 septembre 2004 - art. 6 () JORF 17 septembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-618 du 16 juillet 1971 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 27-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 5-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6