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Décret n°73-321 du 15 mars 1973 portant fixation, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire, des modalités d'application des dispositions de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. - Article 2

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Version historique — b2a03c54-b21c-4e00-86e4-b3e4f5837105
Début de validité
22 mars 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2025 à 21h49
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 17h21 — c82d2f6e-42af-4d9c-ae4d-8bf6ba926794
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006452540/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006452540/article-2/versions/b2a03c54-b21c-4e00-86e4-b3e4f5837105/
Sommaire du texte

Le détachement est prononcé, sur la demande du fonctionnaire ou du magistrat, auprès du ministre responsable de la coopération.

L'effectif des fonctionnaires détachés dans les conditions du présent article n'est pas pris en compte pour l'application de l'article 31 du décret n° 59-309 du 14 février 1959 susvisé.

Notes


Le décret n° 59-309 du 14 février 1959 a été abrogé par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Les dispositions de l'article 31 sont désormais inscrites à l'article 51 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.

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