Décret n°2004-422 du 12 mai 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature. - Article 10
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ce007bb-3272-4558-a335-8bc899bf9bf6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006453164/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006453164/article-10/versions/9ce007bb-3272-4558-a335-8bc899bf9bf6/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-772 du 25 juin 1959
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-772 du 25 juin 1959 - art. 8-1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-772 du 25 juin 1959 - art. 8-2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-772 du 25 juin 1959 - art. 8-3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-772 du 25 juin 1959 - art. 8-4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-772 du 25 juin 1959 - art. 8-5 (Ab)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 72-355 1972-05-04
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 99-1073 1999-12-21
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école nationale de la magistrature *ENM*.
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8-1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8-2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8-3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8-4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8-5