Décret n°2004-422 du 12 mai 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature. - Article 12
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26bf3735-3b52-4e49-87f7-eb96b2184568
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006453166/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006453166/article-12/versions/26bf3735-3b52-4e49-87f7-eb96b2184568/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 4 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 43 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-818 du 19 septembre 1994 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 5 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - art. 8 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 72-355 1972-05-04
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 99-1073 1999-12-21
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1