Jurisfac

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. - Article 16

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — c0746461-0d42-45ce-b71a-439ddc272571
Début de validité
19 juin 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006453314/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006453314/article-16/versions/c0746461-0d42-45ce-b71a-439ddc272571/
Sommaire du texte

L'établissement public administratif mentionné au IV de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 susvisée est dénommé établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.

Cet établissement assure la gestion de la retraite additionnelle de la fonction publique. A ce titre, il centralise dans ses comptes les recettes et les dépenses du régime et assure le versement des prestations aux bénéficiaires.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 16 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 76
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 76
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 76
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 76

Consulter la page officielle