Décret n°2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 605fd4a5-056c-4752-8020-5ce2e1bbde6f
- Début de validité
- 21 juillet 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006453463/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006453463/article-18/versions/605fd4a5-056c-4752-8020-5ce2e1bbde6f/
Sommaire du texte
Texte
Les sous-préfets reclassés en application de l'article 17 bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :
|
SITUATION DANS LE CORPS |
BONIFICATION |
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4e échelon du grade de sous-préfet |
6 mois |
|
5e échelon du grade de sous-préfet |
1 an et 6 mois |
|
6e, 7e, 8e et 9e échelon du grade de sous-préfet |
2 ans |
Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-715 2004-07-20 art. 17
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Décret 64-260 1694-03-14 — Référence sans identifiant DILA