Décret n°86-999 du 27 août 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8425a090-9a2d-42e7-bd58-987db0ce11f1
- Début de validité
- 2 septembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006453615/2004-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006453615/article-4/versions/8425a090-9a2d-42e7-bd58-987db0ce11f1/
Sommaire du texte
Texte
La jouissance de l'avantage de retraite est immédiate pour :
1° Les fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité ;
2° Les femmes fonctionnaires mentionnées au 3° de l'article L. 24-I du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Historique
Évolution juridique
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L24
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