Décret n°86-999 du 27 août 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5bf97897-e809-4c51-aa4f-5ee15219bc7f
- Début de validité
- 2 septembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006453621/2004-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006453621/article-10/versions/5bf97897-e809-4c51-aa4f-5ee15219bc7f/
Sommaire du texte
Texte
La liquidation et le paiement des avantages de retraite et des avantages de réversion servis en application du présent décret sont assurés par un organisme habilité à cet effet par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation nationale et de la sécurité sociale. Le même arrêté fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 5 à 9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-999 1986-08-27 art. 5 à art. 9