Décret n°86-1233 du 28 novembre 1986 fixant les dispositions transitoires relatives au recrutement de personnels hospitalo-universitaires au centre hospitalier et universitaire des Antilles-Guyane *départements d'outre-mer, DOM* - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dcfeba9c-ea37-4a83-b021-e09208584a3c
- Début de validité
- 22 janvier 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006454190/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006454190/article-3/versions/dcfeba9c-ea37-4a83-b021-e09208584a3c/
Sommaire du texte
Texte
Les candidatures sont examinées par une commission d'intégration créée par arrêté des ministres chargés de la santé et des universités et comprenant neuf membres dont :
a) Trois choisis parmi les membres élus des sections du Conseil national des universités représentant les disciplines médicales et biologiques et ayant rang de professeurs des universités - praticiens hospitaliers ;
b) Trois choisis parmi les praticiens hospitaliers ;
c) Trois choisis parmi les professeurs des universités - praticiens hospitaliers et les praticiens hospitaliers.
Les candidats ne peuvent être membres de la commission.
La commission élit un président en son sein.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 1988 - art. 1 (V)