Décret n°86-1233 du 28 novembre 1986 fixant les dispositions transitoires relatives au recrutement de personnels hospitalo-universitaires au centre hospitalier et universitaire des Antilles-Guyane *départements d'outre-mer, DOM* - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 649f409c-96b5-488e-b923-1e39762ee2a5
- Début de validité
- 4 décembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006454192/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006454192/article-5/versions/649f409c-96b5-488e-b923-1e39762ee2a5/
Sommaire du texte
Texte
Les ministres chargés de la santé et des universités arrêtent la liste d'aptitude qui est valable trois ans.
Dans ce délai, et sur la proposition desdits ministres formulée après avis de la commission médicale consultative et du conseil d'administration des centres hospitaliers régionaux de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre et du conseil d'administration de l'université des Antilles-Guyane siégeant en formation restreinte aux professeurs et assimilés, les candidats inscrits sur la liste peuvent être nommés professeur des universités - praticien hospitalier dans la limite des emplois vacants.
Historique
Évolution juridique
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