Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Institut géographique national envoyés en mission temporaire de terrain à l'étranger - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6c4265d-0520-4ba9-9069-eb6fd3f0a10c
- Début de validité
- 1 juillet 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006454236/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006454236/article-3/versions/b6c4265d-0520-4ba9-9069-eb6fd3f0a10c/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnité journalière de mission temporaire de terrain visée à l'article précédent est calculée par application de la formule :
I = T (1,5 + 0,75 IM 100)
Dans laquelle :
I est le montant de l'indemnité journalière ;
T, le taux du groupe I visé à l'article 2 du décret du 10 août 1966 susvisé ;
IM, l'indice moyen des prix de détail relatifs aux dépenses de la vie courante des fonctionnaires de l'O.N.U. dans les capitales (base 100 = Paris), tel qu'il est fixé au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année par décision conjointe du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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