Décret n°86-1370 du 30 décembre 1986 fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction des musées de France - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e086e41-4b2d-4d11-98f6-5f0be80ecdd0
- Début de validité
- 1 janvier 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006454287/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006454287/article-4/versions/4e086e41-4b2d-4d11-98f6-5f0be80ecdd0/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenue pour pensions civiles, les musées et grands départements de conservation des musées nationaux mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont classés, par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget, en catégories déterminées en fonction de leurs caractéristiques propres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juin 1987 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1