Décret n°84-958 du 25 octobre 1984 relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires, en application de l'article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 15e1bc72-2f34-4507-aaaf-6145b8b5f5e1
- Début de validité
- 27 octobre 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006455065/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006455065/article-1/versions/15e1bc72-2f34-4507-aaaf-6145b8b5f5e1/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 19 mars 1963 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées à l'article 2 ci-dessous.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-280 du 19 mars 1963 - art. 1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-280 du 19 mars 1963 - art. 2 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 63-280 1963-03-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11 art. 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-958 du 25 octobre 1984 - art. 2 ()
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-16 1984-01-11 art. 28
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2