Décret n°84-958 du 25 octobre 1984 relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires, en application de l'article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. - Article 2
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-958 du 25 octobre 1984 - art. 1 (V)
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1