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Décret n°84-958 du 25 octobre 1984 relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires, en application de l'article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. - Article 1

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Version historique — 15e1bc72-2f34-4507-aaaf-6145b8b5f5e1
Début de validité
27 octobre 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006455065/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006455065/article-1/versions/15e1bc72-2f34-4507-aaaf-6145b8b5f5e1/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 19 mars 1963 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées à l'article 2 ci-dessous.

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