Décret n°86-488 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c7c558d-a0f9-4e58-81f7-615d7d463bac
- Début de validité
- 14 mars 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006455163/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006455163/article-4/versions/5c7c558d-a0f9-4e58-81f7-615d7d463bac/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des décrets cités à l'article 3 ci-dessus demeurent applicables aux professeurs techniques de l'enseignement technique stagiaires et aux professeurs stagiaires de centre pédagogique régional, recrutés en application des décrets précités, qui effectuent leur stage durant l'année scolaire 1986-1987.
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique peut fixer des modalités transitoires pour les épreuves des seconds concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique organisés au titre des sessions 1987 et 1988.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 86-4881 1986-03-14 art. 3 — Référence sans identifiant DILA