Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57afeb0f-e6ec-45db-a93c-ae583c450431
- Début de validité
- 1 novembre 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006455171/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006455171/article-3/versions/57afeb0f-e6ec-45db-a93c-ae583c450431/
Sommaire du texte
Texte
Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé par le chef du service, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 6-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1065 du 28 août 2009 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1065 du 28 août 2009 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1065 du 28 août 2009 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juillet 2010 - art. 5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5