Décret n°87-331 du 13 mai 1987 portant modalités de classement du personnel nommé dans le corps des instituteurs - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 992c0967-615e-445d-aa9c-7ae0de6c1322
- Début de validité
- 1 septembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006455278/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006455278/article-4/versions/992c0967-615e-445d-aa9c-7ae0de6c1322/
Sommaire du texte
Texte
Les instituteurs qui ont été titularisés entre le 1er septembre 1978 et la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent, jusqu'au 31 décembre 1987, demander à être reclassés dans leur corps pour leur permettre de bénéficier des dispositions des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus.
Les reclassements opérés en application du présent article ne produisent effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-331 1987-05-13 art. 1, 2 et 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-331 du 13 mai 1987 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1