Décret n°88-350 du 13 avril 1988 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories C et D d'agents non titulaires des directions départementales de l'équipement mentionnés à l'article 89 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à l'article 139 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebc4f6bc-fec7-42cf-9dee-5dd8bac50fbd
- Début de validité
- 14 avril 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006456013/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006456013/article-5/versions/ebc4f6bc-fec7-42cf-9dee-5dd8bac50fbd/
Sommaire du texte
Texte
Les services accomplis en qualité d'agent non titulaire sont assimilés dans la limite de la durée de ces services prise en compte pour le classement dans le corps d'accueil à des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil.
Historique
Évolution juridique
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