Décret n°89-166 du 10 mars 1989 modifiant le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications et fixant des modalités temporaires d'accès à ce corps (branche Services de la distribution et de l'acheminement) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75b42fdc-44a1-45f1-9594-f9e709e884d5
- Début de validité
- 1 janvier 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006456885/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006456885/article-7/versions/75b42fdc-44a1-45f1-9594-f9e709e884d5/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 6 ci-dessus sont fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Le président du conseil d'administration de La Poste arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à ce concours et la liste des candidats admis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1235 du 31 décembre 1990 - art. 15 () JORF 1er janvier 1991
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-166 1989-03-10 art. 6
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 72-500 1972-06-23
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 15