Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) et portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de ladite loi et de certaines dispositions du code y annexé - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 161db634-f12d-4ba8-819f-99e91cf8fe04
- Début de validité
- 3 novembre 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006457136/2003-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006457136/article-10/versions/161db634-f12d-4ba8-819f-99e91cf8fe04/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 13 de la loi du 26 décembre 1964 sont applicables aux fonctionnaires civils dont la période de prolongation d'activité, interrompue ou non, au-delà de la limite d'âge n'avait pas encore pris fin au 30 novembre 1964.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 - art. 13 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 - art. 11 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 11