Loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f20b982f-d292-4aad-902b-22ba6a8e15fa
- Début de validité
- 9 juillet 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006450757/2003-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450757/article-11/versions/f20b982f-d292-4aad-902b-22ba6a8e15fa/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions dans lesquelles une allocation annuelle pourra être attribuée :
1° Aux ayants cause des fonctionnaires et militaires qui ont été déchus de leurs droits à pension avant la date d'effet de la présente loi ;
2° Aux veuves non remariées, aux orphelins âgés de moins de vingt et un ans ainsi qu'aux orphelins infirmes au décès de leur auteur ou avant leur vingt et unième année révolue, qui, n'ayant pas acquis de droit à pension lors du décès du fonctionnaire ou du militaire, survenu antérieurement à la date d'effet de la présente loi, remplissaient les conditions exigées, soit par le dernier alinéa de l'article L. 39, soit par le premier alinéa de l'article L. 41 du code annexé à la présente loi.
Sauf s'ils sont orphelins de père et de mère, l'allocation allouée aux orphelins ne peut excéder pour chacun d'eux le montant de la pension de 10 p. 100 prévue au premier alinéa de l'article L. 40 du code annexé à la présente loi.
Les veuves dont la jouissance du droit à pension a été différée jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans en application de l'article L. 55, avant-dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur avant la date d'effet de la présente loi bénéficieront, à compter du 1er décembre 1964 et jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans, de l'allocation annuelle visée au premier alinéa ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 75 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-1263 du 31 décembre 1969 - art. 26 (V)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L39 (M)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retraite L39, L40 al. 1, L41 al. 1 et L55
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-809 du 28 octobre 1966
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 - art. 10 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 - art. 11 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 - art. 12 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 - art. 13 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 - art. 14 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 - art. 15 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 - art. 16 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 - art. 9 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-445 du 13 mai 1968
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-445 du 13 mai 1968 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-445 du 13 mai 1968 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-445 du 13 mai 1968 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-445 du 13 mai 1968 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-445 du 13 mai 1968 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-445 du 13 mai 1968 - art. 6 (Ab)
- TXT_SOURCE Décret n°66-810 du 28 octobre 1966
- TXT_SOURCE Décret n°66-810 du 28 octobre 1966 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Décret n°66-810 du 28 octobre 1966 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L39