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Décret n°89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps de professeurs certifiés, de professeurs de lycée professionnel, de professeurs d'éducation physique et sportive et de conseillers principaux d'éducation - Article 7

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Version historique — 52ed0fe4-f09d-45a2-babf-d80dda64a4fc
Début de validité
1 septembre 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006457410/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006457410/article-7/versions/52ed0fe4-f09d-45a2-babf-d80dda64a4fc/
Sommaire du texte

Les listes d'aptitude sont établies sur proposition :

a) Du recteur pour les personnels placés sous son autorité ;

b) De l'autorité compétente en ce qui concerne les personnels détachés ou affectés dans les établissements d'enseignement supérieur, les autres personnels détachés et les personnels mis à disposition ;

c) Du chef de service pour les personnels exerçant dans un service ou un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur.

Les listes d'aptitude mentionnées aux articles 2 et 3 sont établies toutes disciplines confondues.

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