Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale - Article 40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4beb904f-ffdd-4dec-89bc-0113e8fd7d14
- Début de validité
- 9 juillet 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006459067/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006459067/article-40/versions/4beb904f-ffdd-4dec-89bc-0113e8fd7d14/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires qui ont été titularisés dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux entre le 1er janvier 1998 et le 13 janvier 1999 conservent, sur leur demande présentée dans un délai de six mois à compter de la publication du décret n° 2000-640 du 6 juillet 2000, le bénéfice du classement prévu à l'article 28 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 99-20 du 13 janvier 1999.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-640 du 6 juillet 2000 - art. 4 () JORF 9 juillet 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-675 1990-07-18 art. 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 99-20 1999-01-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-640 2000-07-06
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 4