Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles - Article 17-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e70b41eb-06ef-4c35-9aea-1653edede30f
- Début de validité
- 31 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006459179/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006459179/article-17-13/versions/e70b41eb-06ef-4c35-9aea-1653edede30f/
Sommaire du texte
Texte
Pour chaque académie, le nombre des emplois à pourvoir est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
La nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-436 du 29 mars 2002 - art. 21 () JORF 31 mars 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 - art. 5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5