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Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française. - Article 5

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Mise à jour en retard — a3fa7aca-c3a0-4662-9cf3-295ba7d63eca
Début de validité
10 juillet 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 octobre 2025 à 21h35
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 02h16 — fc0de52b-5be3-4e5d-8749-76ecb4a851e2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030864690/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030864690/article-5/versions/a3fa7aca-c3a0-4662-9cf3-295ba7d63eca/
Sommaire du texte

Les arrêtés mentionnés à l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé sont pris après avis du haut-commissaire de la République et du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation.


Les arrêtés conjoints des ministres mentionnés au second alinéa de l'article 6, au troisième alinéa de l'article 14, au second alinéa de l'article 17-1 et au second alinéa de l'article 17-13 du décret du 1er août 1990 susvisé sont pris sur avis du haut-commissaire de la République et du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation.


Notes

Aux termes de l'article 8 du décret n° 2015-831 du 7 juillet 2015, ces dispositions sont applicables à compter de la session des concours 2016.

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