Décret n°90-694 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires relatives aux professeurs de sport - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3d5f4b9-d76a-40a8-900f-94b1c2a61280
- Début de validité
- 1 septembre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006459273/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006459273/article-11/versions/f3d5f4b9-d76a-40a8-900f-94b1c2a61280/
Sommaire du texte
Texte
La commission administrative paritaire du corps des professeurs de sport, en activité à la date de publication du présent décret, est compétente, jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs de sport hors-classe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 85-720 1985-07-10