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Version
Mise à jour en retard — d3ada7b8-4d3b-4661-a64a-9a1f4281ae66
Début de validité
14 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 janvier 2026 à 22h07
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 02h23 — cc54add8-f491-4b3c-b5ef-f36de9645a44
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045350941/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045350941/article-12/versions/d3ada7b8-4d3b-4661-a64a-9a1f4281ae66/
Sommaire de cette page

Au moins dix jours ouvrés avant la date à laquelle son dossier sera examiné, le secrétariat du conseil médical informe le fonctionnaire concerné de cette date et de son droit à :

1° Consulter son dossier ;

2° Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux ;

3° Etre accompagné ou représenté, s'il le souhaite, par une personne de son choix à toutes les étapes de la procédure.

En outre, lorsque sa situation fait l'objet d'un examen par un conseil médical réuni en formation restreinte, le secrétariat de ce conseil informe l'intéressé des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur et, lorsque sa situation fait l'objet d'un examen par un conseil médical réuni en formation plénière, il l'informe de son droit à être entendu par le conseil médical.

Dans tous les cas, le fonctionnaire concerné et l'administration peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le conseil médical. S'il le juge utile, le conseil médical entend le fonctionnaire concerné.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24-4
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R914-116
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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L31
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