Décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Télécom - Article 23

Les candidats reçus aux concours et examens professionnels d'accès aux corps du service automobile des postes et télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés en qualité de stagiaire dans les corps correspondants de La Poste ou dans ceux de France Télécom.

La répartition entre les deux exploitants publics et la nomination de ces candidats sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils d'administration de La Poste et de France Télécom.

Les agents inscrits sur les listes d'aptitude d'accès au corps des contrôleurs du service automobile et à celui des chefs de travaux du service automobile des postes et télécommunications seront nommés dans les corps correspondants de La Poste ou de France Télécom, en fonction de l'exploitant public dont ils relèvent.

Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement de grade de maître dépanneur ou de chef de travaux de 1re classe du service automobile des postes et télécommunications seront promus dans les grades correspondants de leur corps d'intégration.

Décret 2004-1300 du 26 novembre 2004 annexe : Les dispositions du décret mentionnées en annexe du décret 2004-1300 sont abrogées en tant qu'elles prévoient pour les corps de France Télécom les recrutements externes, la répartition des emplois à pourvoir par la voie interne et la voie externe et une période probatoire ou un stage avant la titularisation.

Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011, article 16 : Les dispositions des décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom ainsi que le corps des chefs de travaux du service automobile de France Télécom.