Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5144a2d-7b16-4274-bc2a-cf9a828b864b
- Début de validité
- 29 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006462267/2003-08-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006462267/article-2/versions/b5144a2d-7b16-4274-bc2a-cf9a828b864b/
Sommaire de cette page
Texte
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
-la présence au poste ;
-l'instance d'affectation ;
-l'appel par ordre ;
-l'appel spécial ;
-les congés administratifs, de maladie, de maternité ou d'adoptio et pour obligations militaires ;
-l'intérim.
Seuls les agents titulaires peuvent être appelés par ordre et, s'ils ne sont pas en position de détachement, être placés à l'étranger en congé de longue maladie ou de longue durée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Arrêté 2003-08-07 art. 1 JORF 29 août 2003 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 - art. 17