Arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant des vacations allouées aux fonctionnaires civils ou militaires, en activité de service ou à la retraite, qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3df11a6-6112-4bab-b68a-20a98f4d9ca6
- Début de validité
- 1 janvier 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006463016/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006463016/article-1/versions/b3df11a6-6112-4bab-b68a-20a98f4d9ca6/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 20 mai 1970 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
INDEMNITÉ
due aux fonctionnaires
(en francs)
En activité
de service
A la retraite
Audience des tribunaux départementaux des pensions
20,60
99,50
Audience des cours régionales des pensions
27,30
113,00
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 70-429 1970-05-20 art. 1